Féminicide dans le Code pénal : les arguments pour et contre

Le mot « féminicide » est employé dans les médias, les discours politiques et les associations. Pourtant, il ne figure pas dans le Code pénal français comme une infraction à part entière. Faut-il changer cela ? La question divise juristes, associations et responsables politiques. Cet article présente ce que prévoit la loi aujourd'hui, les arguments de chaque camp et les protections déjà disponibles pour les personnes en danger.

Ce que dit la loi française aujourd'hui

En droit français, le meurtre d'une femme par son conjoint ou son ex-conjoint est jugé comme un meurtre ou un assassinat (meurtre avec préméditation). Il n'existe pas de crime nommé « féminicide ».

La loi tient cependant compte du lien entre l'auteur et la victime. L'article 132-80 du Code pénal fait de la qualité de conjoint, concubin ou partenaire de PACS, actuel ou ancien, une circonstance aggravante. Concrètement, le meurtre commis par un conjoint ou un ex-conjoint est passible de la réclusion criminelle à perpétuité, soit la peine la plus lourde du droit français.

Le Code pénal prévoit aussi une circonstance aggravante lorsqu'un crime ou un délit est commis en raison du sexe de la victime. Elle peut s'appliquer en dehors du couple. Vous pouvez consulter l'ensemble de ces textes sur legifrance.gouv.fr, le site officiel de diffusion du droit.

À la date de rédaction de cet article, le terme « féminicide » n'a donc pas de définition pénale propre. Il reste une notion sociale, sociologique et politique.

Féminicide : de quoi parle-t-on exactement ?

Le féminicide désigne le meurtre d'une femme parce qu'elle est une femme. Ce mot met l'accent sur le mobile : la domination, la possession, le refus de l'autonomie de la victime.

On distingue généralement plusieurs formes :

• Le féminicide intime ou conjugal : commis par un conjoint ou un ex-conjoint. C'est la forme la plus fréquente dans les débats en France.
• Le féminicide non intime : commis par une personne extérieure au couple, mais avec un mobile lié au fait que la victime est une femme (crimes dits « d'honneur », meurtres liés à des violences sexuelles, etc.).

Cette distinction est importante : selon la définition retenue, une loi sur le féminicide ne couvrirait pas les mêmes situations.

Les arguments en faveur d'une inscription dans le Code pénal

Nommer pour rendre visible

Pour de nombreuses associations, nommer le crime, c'est reconnaître sa spécificité. Le mot « meurtre » ne dit rien de la logique de contrôle et d'emprise qui précède souvent le passage à l'acte. Inscrire le féminicide dans la loi enverrait un message clair : ces crimes ne sont ni des « drames familiaux », ni des « crimes passionnels ».

Mieux compter et mieux prévenir

Une infraction spécifique faciliterait le recueil de données judiciaires. Il deviendrait plus simple de suivre le nombre de condamnations, les profils des auteurs et les signaux d'alerte ignorés. Ces informations servent à améliorer la prévention.

Reconnaître un phénomène collectif

Les partisans de la réforme soulignent que ces meurtres ne sont pas des faits isolés : ils s'inscrivent dans un ensemble de violences faites aux femmes. La loi aurait alors un rôle symbolique et éducatif, en plus de son rôle de sanction.

Les arguments contre une infraction spécifique

Le principe d'égalité devant la loi

Le droit pénal français repose sur une approche dite universelle : il protège toute personne, quel que soit son sexe. Créer un crime qui ne concernerait que les victimes femmes poserait, selon certains juristes, un problème au regard du principe constitutionnel d'égalité.

La difficulté de prouver le mobile

Pour condamner quelqu'un pour féminicide, il faudrait démontrer qu'il a tué parce que la victime était une femme. Prouver une intention de ce type devant une cour peut être complexe. Un risque existe : que l'accusation soit requalifiée et que le procès se concentre sur ce point plutôt que sur les faits.

Une sanction déjà maximale

Le meurtre par conjoint ou ex-conjoint est déjà puni de la perpétuité. Une nouvelle infraction n'augmenterait donc pas la peine encourue. Pour les opposants, l'enjeu se situe surtout ailleurs : dans les moyens donnés à la police, à la justice et aux associations, et dans la rapidité de la protection.

Ce qui se fait dans d'autres pays

Plusieurs pays d'Amérique latine, comme le Mexique ou le Chili, ont fait du féminicide une infraction distincte dans leur droit pénal. Le contexte y est souvent celui de violences très élevées envers les femmes et d'une forte mobilisation féministe.

En Europe, la plupart des pays ont fait le choix, comme la France, de passer par des circonstances aggravantes. La Belgique a adopté en 2023 une loi qui définit le féminicide et organise la collecte de données et la prévention, une voie intermédiaire entre reconnaissance officielle et création d'une nouvelle peine.

Où en est le débat en France ?

Le débat a pris de l'ampleur lors du Grenelle des violences conjugales en 2019. Le choix retenu alors a été de renforcer les outils existants (protection des victimes, suivi des auteurs) plutôt que de créer une infraction nouvelle. Depuis, plusieurs propositions de loi ont été déposées pour inscrire le mot dans le Code pénal, sans aboutir à ce jour.

Le terme est en revanche largement entré dans le langage courant et institutionnel. Le site gouvernemental arretonslesviolences.gouv.fr l'utilise, et le ministère de l'Intérieur publie chaque année une étude nationale sur les morts violentes au sein du couple.

Quel que soit l'avenir du débat, une chose ne change pas : la loi protège déjà les victimes, et le danger n'a pas besoin d'avoir un nom juridique pour être pris au sérieux.

Sans attendre la loi : les démarches pour se protéger

Si vous craignez pour votre sécurité, des dispositifs existent dès maintenant :

1. En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112. Si vous ne pouvez pas parler, envoyez un SMS au 114.
2. Parlez de votre situation au 3919, gratuit, anonyme et disponible 24h/24. Les écoutantes vous aident à évaluer le danger et à préparer un plan de sécurité.
3. Rassemblez des preuves : certificats médicaux, captures d'écran de messages, témoignages, mains courantes ou plaintes antérieures. Gardez-les en lieu sûr ou chez une personne de confiance.
4. Portez plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi échanger d'abord avec un policier ou un gendarme par tchat sur arretonslesviolences.gouv.fr.
5. Demandez une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales (articles 515-9 à 515-13 du Code civil), même sans avoir porté plainte. La procédure est expliquée sur service-public.fr et justice.fr.
6. Renseignez-vous sur les dispositifs de protection que peut ordonner la justice, comme le téléphone grave danger ou le bracelet anti-rapprochement. Une association d'aide aux victimes ou un CIDFF peut vous accompagner gratuitement.

Vous avez un doute sur ce que vous vivez ? Le violentomètre vous aide à repérer les signes de violence dans une relation.

Ressources et aide

• 3919 – Violences Femmes Info : écoute gratuite et anonyme, 24h/24 et 7j/7. N'apparaît pas sur les factures. Ce n'est pas un numéro d'urgence. Tchat du lundi au vendredi de 13h à 20h sur solidaritefemmes.org.
• 17 ou 112 : en cas de danger immédiat. 114 par SMS si vous ne pouvez pas parler.
• 116 006 – France Victimes : aide et accompagnement des victimes, sur france-victimes.fr.
• 119 – Allô Enfance en danger : si des enfants sont exposés aux violences.
• arretonslesviolences.gouv.fr : tchat 24h/24 avec un policier ou un gendarme et annuaire des associations.
• fncidff.info : information juridique gratuite auprès des CIDFF.
• legifrance.gouv.fr : pour consulter les textes de loi en vigueur.
• 08 019 019 11 : écoute des auteurs de violences conjugales qui veulent arrêter.

Vous n'êtes pas seule. Quelle que soit votre situation, demander de l'aide est un droit.