Juridique & Droits
Le SARVI : obtenir les dommages et intérêts non versés par l'agresseur
Votre agresseur a été condamné mais ne paie pas les dommages et intérêts ? Le SARVI permet d'obtenir une avance et le recouvrement des sommes dues.
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Droits des victimes, démarches légales, protection
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Retirer sa plainte pour violences conjugales : est-ce possible ?
Peut-on retirer une plainte pour violences conjugales en France ? Ce que dit la loi, ce qui se passe réellement et pourquoi l'enquête peut …
Juridique & Droits
Expertise psychologique de la victime pendant l'enquête : à quoi sert-elle ?
Comprendre le rôle, le déroulement et les enjeux de l'expertise psychologique ordonnée pendant une enquête pour violences conjugales.
Juridique & Droits
Circonstances aggravantes : pourquoi le lien conjugal alourdit les peines
Le droit français prévoit des peines plus lourdes quand l'auteur de violences est le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la victime…
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Violences habituelles sur conjoint : comprendre cette qualification pénale
Décryptage de la notion juridique de violences habituelles sur conjoint : définition, preuves, sanctions et démarches pour les victimes fac…
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Harcèlement moral dans le couple : que dit le Code pénal ?
Le harcèlement moral conjugal est un délit puni par la loi française. Découvrez ce que prévoit le Code pénal et comment faire valoir vos dr…
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Ordonnance provisoire de protection immédiate : être protégée en 24h
Découvrez comment l'ordonnance provisoire de protection immédiate permet d'obtenir une protection judiciaire en 24 heures en cas de danger …
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Loi du 30 juillet 2020 : ce qui a changé pour les victimes de violences conjugales
Découvrez les avancées concrètes apportées par la loi du 30 juillet 2020 : bracelet anti-rapprochement, levée du secret médical, retrait de…
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Revenir en France après avoir fui un conjoint violent à l'étranger
Démarches juridiques, aide consulaire et droits des victimes pour organiser un retour en France en sécurité après des violences conjugales …
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Chantage au titre de séjour : un couple binational sous emprise
Menacer de ne pas renouveler le titre de séjour est une forme de violence conjugale. Découvrez vos droits et les recours juridiques existan…
Juridique & Droits
Femmes réfugiées et demandeuses d'asile : protections en France
Violences de genre, persécutions, conjoint violent : quelles protections juridiques existent en France pour les femmes réfugiées et demande…
Juridique & Droits
Changer le nom de famille de ses enfants après des violences conjugales
Peut-on changer le nom de famille de son enfant après des violences conjugales ? Procédures, conditions et démarches juridiques expliquées …
Juridique & Droits
Prestation compensatoire après un divorce pour violences conjugales
Divorce pour violences : comprendre vos droits à la prestation compensatoire, les critères pris en compte et les protections prévues par la…
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