Contrairement à une idée reçue encore très répandue, il n'est pas nécessaire d'être marié pour être protégé par la loi française en cas de violences conjugales. Les personnes pacsées ou en concubinage disposent de nombreux droits, même si certaines démarches diffèrent de celles des couples mariés. Faire le point sur ces droits est essentiel pour que chaque victime puisse se défendre efficacement, quel que soit son statut conjugal.

Le droit français protège toutes les victimes, mariées ou non

Le Code civil et le Code pénal ne font pas de distinction entre les couples mariés, pacsés ou en simple concubinage lorsqu'il s'agit de sanctionner les violences conjugales. L'article 132-80 du Code pénal prévoit d'ailleurs une circonstance aggravante pour les violences commises par le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, actuel ou ancien. Cela signifie que les peines encourues par l'auteur des violences sont identiques, peu importe la nature du lien conjugal.

De même, le dépôt de plainte, le recours au 17 en cas d'urgence, ou la demande d'un téléphone grave danger (TGD) sont accessibles à toutes les victimes, sans condition de mariage.

L'ordonnance de protection : un outil accessible à tous les couples

L'ordonnance de protection, prévue par l'article 515-9 du Code civil, est l'une des mesures les plus importantes pour les victimes. Elle peut être demandée par toute personne victime de violences, qu'elle soit mariée, pacsée, en concubinage, ou même après une rupture. Ce dispositif permet notamment :

Cette ordonnance est délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF) dans un délai rapide, généralement sous six jours après l'audience.

Le logement : une question sensible pour les couples non mariés

C'est souvent sur la question du logement que les différences entre statuts se font le plus sentir. En cas de mariage, l'article 220-1 du Code civil permet d'attribuer temporairement le logement familial à la victime, même si celle-ci n'est pas titulaire du bail. Pour les couples pacsés ou en concubinage, la situation est plus complexe :

Il est donc fortement conseillé, en cas de PACS ou de concubinage, de vérifier qui figure sur le bail ou le titre de propriété, et de conserver des justificatifs de domicile pour prouver sa résidence effective.

L'éviction du conjoint violent

Que le couple soit marié, pacsé ou en concubinage, il est possible de demander l'éviction de l'auteur des violences du domicile commun, que ce soit dans le cadre d'une ordonnance de protection ou d'une procédure pénale (contrôle judiciaire, sursis probatoire). Ce droit ne dépend pas du statut matrimonial.

Séparation, biens et argent : des règles différentes selon le statut

La rupture d'un PACS est plus simple que celle d'un mariage : elle peut se faire par déclaration conjointe ou même par décision unilatérale, sans passer devant un juge dans la majorité des cas. Le concubinage, quant à lui, ne nécessite aucune démarche officielle pour être rompu puisqu'il n'a jamais fait l'objet d'un contrat.

En revanche, contrairement au mariage, ni le PACS ni le concubinage n'ouvrent droit à une prestation compensatoire en cas de séparation. Cela signifie qu'une victime qui a, par exemple, réduit son activité professionnelle pour s'occuper des enfants ne pourra pas demander cette compensation financière après une rupture de PACS ou de concubinage, contrairement à un divorce.

Concernant les biens :

Il est essentiel de conserver toutes les preuves d'achat, factures et relevés bancaires pour faire valoir ses droits sur les biens communs en cas de séparation difficile.

Les enfants : des droits identiques quel que soit le statut du couple

Bonne nouvelle : l'autorité parentale et les droits liés aux enfants ne dépendent absolument pas du statut conjugal des parents. Que les parents soient mariés, pacsés ou en concubinage, chacun conserve les mêmes droits et devoirs envers ses enfants : autorité parentale conjointe, droit de visite, obligation alimentaire, etc.

En cas de violences conjugales, le juge aux affaires familiales peut statuer sur la résidence des enfants, suspendre ou aménager le droit de visite de l'auteur des violences, et fixer une pension alimentaire, indépendamment du fait que les parents aient été mariés ou non.

Que faire concrètement en tant que victime pacsée ou en concubinage ?

Chaque situation étant unique, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit ou une association d'aide aux victimes pour sécuriser ses démarches.

Ressources et aide

Si vous êtes victime de violences conjugales, quel que soit votre statut (mariage, PACS, concubinage), vous n'êtes pas seul(e). Des professionnels sont là pour vous écouter, vous informer et vous accompagner gratuitement et en toute confidentialité :

N'hésitez jamais à demander de l'aide : votre statut conjugal, marié, pacsé ou en concubinage, ne change rien à votre droit d'être protégé(e) et entendu(e).