Indignité successorale : empêcher un conjoint violent d'hériter

Un conjoint ou partenaire violent peut-il hériter de la personne qu'il a maltraitée ? Beaucoup de familles se posent cette question après un drame, et beaucoup de victimes encore en vie se la posent aussi : « S'il m'arrive quelque chose, est-ce lui qui touchera tout ? » Le droit français prévoit un mécanisme précis, l'indignité successorale, et il existe aussi des moyens d'agir de son vivant. Voici ce qu'il faut savoir, de façon concrète.

L'indignité successorale, c'est quoi ?

L'indignité successorale est une sanction civile : elle exclut d'une succession une personne qui aurait normalement dû hériter, parce qu'elle a commis des actes très graves envers la personne décédée. Elle concerne tous les héritiers, mais elle est particulièrement importante dans les situations de violences conjugales, puisque le conjoint marié est héritier de son époux ou épouse.

Les règles sont inscrites dans le Code civil, dans la partie consacrée aux successions. Vous pouvez consulter le texte exact et à jour sur legifrance.gouv.fr. La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a élargi les cas d'indignité, notamment aux violences volontaires, au viol et à l'agression sexuelle commis envers le défunt.

Le Code civil distingue deux situations.

L'indignité automatique (« de plein droit »)

Elle s'applique sans qu'aucun juge civil n'ait besoin de la prononcer, lorsque la personne a été condamnée à une peine criminelle (c'est-à-dire par une cour d'assises ou une cour criminelle départementale), comme auteur ou complice, pour avoir :

• volontairement tué ou tenté de tuer le défunt ;
• porté des coups ou commis des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;
• commis, depuis la réforme de 2020, des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt.

L'indignité prononcée par le juge (« facultative »)

Dans d'autres cas, l'exclusion n'est pas automatique : il faut la demander au tribunal judiciaire, qui décide. C'est notamment le cas lorsque la personne a été condamnée à une peine correctionnelle (par le tribunal correctionnel) pour des faits de même nature que ceux cités plus haut. La loi vise aussi, par exemple :

• le faux témoignage contre le défunt dans une procédure criminelle ;
• le fait de s'être volontairement abstenu d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité physique du défunt ayant entraîné sa mort ;
• la dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque celle-ci a pu conduire à une peine criminelle.

Le juge peut aussi déclarer indigne une personne qui aurait commis ces faits mais n'a pas pu être jugée parce qu'elle est elle-même décédée (par exemple en cas de meurtre suivi de suicide). Cela permet d'éviter que les héritiers de l'auteur profitent indirectement de la succession de la victime.

Qui peut agir, et dans quel délai ?

Pour l'indignité prononcée par le juge, le temps compte. L'action doit être engagée :

• dans les six mois qui suivent le décès, si la condamnation pénale a été prononcée avant le décès ;
• dans les six mois qui suivent la décision de condamnation, si celle-ci intervient après le décès.

La demande peut être faite par un autre héritier (par exemple les enfants, les parents ou les frères et sœurs du défunt). Si aucun héritier n'agit, le procureur de la République peut aussi le faire. La procédure devant le tribunal judiciaire nécessite en principe un avocat. Si vos ressources sont limitées, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais : les conditions sont expliquées sur service-public.fr et sur justice.fr.

Attention : passé le délai de six mois, il n'est plus possible de demander l'indignité facultative. Si vous êtes dans cette situation, consultez rapidement un notaire ou un avocat.

Quelles sont les conséquences pour l'héritier indigne ?

La personne déclarée indigne est considérée comme n'ayant jamais été héritière. Concrètement :

• elle ne reçoit aucune part de la succession ;
• si elle a déjà perçu des biens ou des revenus de la succession (loyers, intérêts…), elle doit les restituer ;
• ses propres enfants ne sont pas punis à sa place : ils peuvent hériter à sa place, selon les règles habituelles de la succession ;
• en revanche, le parent indigne ne peut pas gérer ni profiter des biens que ses enfants mineurs reçoivent de cette succession.

Ce dernier point est essentiel lorsque des enfants ont perdu un parent sous les coups de l'autre : la loi empêche que l'auteur des violences contrôle leur héritage.

Le « pardon » du défunt : une exception à connaître

La loi prévoit qu'une personne qui aurait dû être indigne peut tout de même hériter si le défunt, après les faits et en en ayant connaissance, a exprimé clairement sa volonté de la maintenir dans ses droits, par une déclaration en forme de testament, ou lui a fait un don portant sur tout ou partie de son patrimoine. Dans un contexte d'emprise, cette exception peut être contestée si la volonté n'était pas libre : un avocat pourra évaluer la situation.

De votre vivant : protéger votre patrimoine dès maintenant

L'indignité ne joue qu'après une condamnation pénale grave. Si vous vivez ou avez vécu des violences, vous pouvez agir dès aujourd'hui, sans attendre une décision de justice.

Selon votre situation de couple

• Concubinage ou PACS : le partenaire n'hérite pas sans testament. Vérifiez qu'aucun testament ancien ne lui laisse vos biens.
• Mariage : le conjoint est héritier tant que le divorce n'est pas prononcé. Pendant une procédure de divorce, même longue, il garde ses droits. Même en cas de séparation de corps, il les conserve en principe.

Les outils à votre disposition

• Rédiger un testament : si vous avez des enfants, vous pouvez réduire fortement, voire supprimer, la part de votre conjoint. Sans enfant, il conserve une part minimale (un quart). Le droit de rester gratuitement dans le logement pendant un an après le décès ne peut pas être supprimé, mais le droit d'y rester à vie peut l'être, par testament devant notaire.
• Révoquer une donation au dernier vivant : une donation entre époux portant sur des biens futurs peut être annulée à tout moment, sans prévenir l'autre, chez un notaire.
• Modifier la clause bénéficiaire de votre assurance-vie : un simple courrier à votre assureur suffit, sauf si le bénéficiaire avait accepté le contrat avec votre accord.
• Faire le point sur les comptes joints et les biens communs, avec l'aide d'un notaire ou d'un juriste.

Les démarches, étape par étape

Si vous êtes victime et souhaitez vous protéger

1. Faites le point en sécurité avec une juriste d'un CIDFF (information gratuite, annuaire sur fncidff.info).
2. Prenez rendez-vous avec un notaire de votre choix, sans en informer votre conjoint. Le notaire est tenu au secret professionnel.
3. Rédigez ou modifiez votre testament et révoquez, si besoin, la donation au dernier vivant.
4. Changez la clause bénéficiaire de vos contrats d'assurance-vie.
5. Conservez les copies de ces documents hors du domicile (chez un proche de confiance ou chez le notaire).

Si vous êtes un proche d'une victime décédée

1. Contactez le notaire chargé de la succession et signalez-lui la procédure pénale en cours ou la condamnation.
2. Rassemblez les documents : acte de décès, copie du jugement pénal ou preuve de la procédure en cours, livret de famille.
3. Faites-vous accompagner par une association d'aide aux victimes (france-victimes.fr ou le 116 006).
4. Consultez un avocat pour engager l'action en indignité devant le tribunal judiciaire, en respectant le délai de six mois.
5. Renseignez-vous sur l'aide juridictionnelle si vos ressources sont modestes.

Ressources et aide

• 3919 (Violences Femmes Info) : écoute gratuite et anonyme, 24h/24 et 7j/7, n'apparaît pas sur les factures. Tchat du lundi au vendredi de 13h à 20h sur solidaritefemmes.org.
• 17 ou 112 en cas de danger immédiat ; 114 par SMS si vous ne pouvez pas parler.
• 116 006 (France Victimes) : aide et accompagnement des victimes et de leurs proches.
• 119 : si des enfants sont en danger.
• arretonslesviolences.gouv.fr : tchat 24h/24 avec un policier ou un gendarme, annuaire des associations.
• fncidff.info : information juridique gratuite dans les CIDFF.
• service-public.fr et justice.fr : succession, aide juridictionnelle, démarches.
• legifrance.gouv.fr : textes de loi à jour.
• violentometre.fr : faire le test du violentomètre pour évaluer votre relation.