Passé violent d'un partenaire : loi de Clare et situation en France

Vous commencez une relation et un détail vous inquiète : une remarque d'un proche, une ancienne compagne qui vous a mise en garde, un comportement qui vous met mal à l'aise. Vous vous demandez s'il est possible de savoir si cette personne a déjà été violente dans un couple. Au Royaume-Uni, un dispositif appelé « loi de Clare » permet de poser cette question à la police. En France, il n'existe pas d'équivalent. Voici ce que dit la loi, ce que vous pouvez faire concrètement et ce qu'il vaut mieux éviter.

La loi de Clare : d'où vient ce dispositif ?

La loi de Clare (en anglais Clare's Law, officiellement le Domestic Violence Disclosure Scheme) porte le nom de Clare Wood. En 2009, dans le nord de l'Angleterre, cette jeune femme a été tuée par son ancien compagnon. Il avait déjà été violent envers d'autres femmes, mais elle l'ignorait. Après ce drame, sa famille s'est mobilisée pour que les personnes puissent être informées du passé violent de leur partenaire.

Le dispositif a été généralisé en Angleterre et au pays de Galles en 2014. Des mécanismes inspirés de ce modèle existent aussi en Écosse et dans plusieurs provinces canadiennes.

Comment fonctionne-t-il ?

Le dispositif britannique repose sur deux volets :

• Le « droit de demander » : une personne (ou un proche inquiet) peut interroger la police sur les antécédents de violence d'un partenaire.
• Le « droit de savoir » : la police peut, de sa propre initiative, prévenir une personne si elle estime qu'elle court un risque.

Chaque demande est étudiée au cas par cas. L'information n'est pas automatique : elle est transmise seulement si elle est jugée nécessaire pour protéger la personne, et souvent accompagnée d'une orientation vers une association de soutien.

En France : pas de « droit de savoir » sur un partenaire

À ce jour, aucun dispositif comparable n'existe en France. L'idée revient régulièrement dans le débat public, notamment après des féminicides commis par des hommes déjà condamnés pour violences, mais le droit français protège fortement la vie privée et le droit à la réinsertion des personnes condamnées.

Le casier judiciaire est strictement personnel

Vous ne pouvez pas demander l'extrait de casier judiciaire d'une autre personne. Seule la personne concernée peut obtenir son propre extrait, appelé « bulletin n°3 ». Ce document ne mentionne d'ailleurs qu'une partie des condamnations : certaines n'y figurent pas, et toutes les violences ne donnent pas lieu à une condamnation. Les démarches sont expliquées sur service-public.fr.

Un partenaire peut accepter de vous montrer son bulletin n°3. Mais attention : un casier « vierge » ne prouve pas l'absence de violences. Beaucoup de victimes ne portent jamais plainte, et beaucoup de plaintes n'aboutissent pas à une condamnation.

La police ne peut pas vous communiquer d'antécédents

Si vous appelez un commissariat ou une gendarmerie pour demander si votre partenaire est « connu des services », on ne pourra pas vous répondre. En revanche, les forces de l'ordre peuvent vous écouter, évaluer votre situation et vous conseiller. Le tchat de arretonslesviolences.gouv.fr vous permet d'échanger 24h/24 avec un policier ou un gendarme, de façon anonyme si vous le souhaitez.

Ce qu'il vaut mieux éviter

Face à l'inquiétude, il est tentant de « mener l'enquête ». Certaines pratiques peuvent pourtant se retourner contre vous :

• Fouiller le téléphone ou les messages de votre partenaire, enregistrer ses conversations ou le filmer à son insu : l'article 226-1 du Code pénal punit la captation de paroles ou d'images privées sans consentement.
• Diffuser des accusations sur les réseaux sociaux sans preuve : vous pourriez être poursuivie pour diffamation. Les règles sont consultables sur legifrance.gouv.fr.
• Faire appel à des sites qui promettent de « tout savoir » sur quelqu'un : leurs informations sont souvent fausses ou obtenues illégalement.

Rechercher des articles de presse publiés sur un procès est possible, car les audiences sont en principe publiques. Mais gardez en tête que ces informations peuvent être incomplètes, et qu'un homonyme n'est pas la même personne.

Les signaux d'alerte comptent plus qu'un casier

Puisque le passé judiciaire n'est pas accessible, ce sont les comportements présents qui doivent vous guider. Une personne violente montre souvent des signes dès le début de la relation, même subtils :

• Elle parle de ses ex avec mépris ou colère, les décrit toutes comme « folles ».
• Elle veut aller très vite : emménager, s'engager, vous isoler de vos proches.
• Elle contrôle votre téléphone, vos sorties, vos tenues ou votre argent.
• Elle se met en colère de façon disproportionnée, puis se montre très affectueuse.
• Elle minimise ou justifie des faits graves de son passé.

Le violentomètre peut vous aider à situer certains comportements : ce qui relève d'une relation saine, ce qui doit vous alerter, et ce qui représente un danger.

Votre ressenti est une information précieuse. Si vous vous sentez mal à l'aise, en insécurité ou sur vos gardes avec quelqu'un, vous avez le droit de prendre ce malaise au sérieux, même sans « preuve ».

Que faire si vous avez des doutes : les démarches

1. Notez ce qui vous inquiète : comportements, propos, dates, ce qu'on vous a rapporté. Conservez ces notes dans un endroit sûr (messagerie personnelle protégée, chez une personne de confiance).
2. Parlez-en à une personne neutre : appelez le 3919, gratuit et anonyme, pour faire le point sur ce que vous observez. Vous n'avez pas besoin d'être « sûre » d'être en danger pour appeler.
3. Échangez avec un policier ou un gendarme via le tchat de arretonslesviolences.gouv.fr si vous voulez savoir quelles options s'offrent à vous.
4. Si une ancienne victime vous a contactée, écoutez-la sans juger. Vous pouvez lui conseiller de se rapprocher d'une association comme France Victimes si elle a besoin d'aide.
5. Renseignez-vous sur vos droits auprès d'un CIDFF, qui offre une information juridique gratuite (fncidff.info).
6. Préparez un plan de sécurité si la relation devient menaçante : gardez vos papiers d'identité, votre carte bancaire et votre téléphone chargé à portée de main, et identifiez un lieu où vous réfugier.
7. En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112, ou envoyez un SMS au 114 si vous ne pouvez pas parler.

Si les violences commencent : la loi vous protège

Même sans connaître le passé de votre partenaire, vous êtes protégée dès les premiers faits. Les violences commises par un conjoint, concubin ou partenaire de PACS, actuel ou ancien, sont plus sévèrement punies (article 132-80 du Code pénal). Le harcèlement moral au sein du couple est aussi un délit (article 222-33-2-1 du Code pénal). Et le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection (articles 515-9 à 515-13 du Code civil), même sans plainte préalable.

Si votre partenaire a déjà été condamné pour des violences conjugales, cet antécédent pourra être pris en compte par la justice si vous portez plainte. Votre parole compte, que son casier soit vide ou non.

Ressources et aide

• 3919 – Violences Femmes Info : écoute gratuite et anonyme, 24h/24 et 7j/7. Le numéro n'apparaît pas sur les factures. Ce n'est pas un numéro d'urgence. Un tchat est aussi disponible du lundi au vendredi de 13h à 20h sur solidaritefemmes.org.
• 17 ou 112 : en cas de danger immédiat. 114 par SMS si vous ne pouvez pas parler.
• 116 006 – France Victimes : aide et accompagnement des victimes, france-victimes.fr.
• arretonslesviolences.gouv.fr : tchat 24h/24 avec un policier ou un gendarme et annuaire des associations.
• CIDFF : information juridique gratuite, fncidff.info.
• service-public.fr : démarches liées au casier judiciaire et à la protection des victimes.
• 08 019 019 11 : écoute destinée aux auteurs de violences conjugales, si votre partenaire reconnaît un problème et souhaite être aidé.
• violentometre.fr : faire le test pour évaluer votre relation.