Couple sans cohabitation : la loi vous protège aussi des violences

« On ne vit même pas ensemble, alors est-ce que ça compte vraiment ? » Beaucoup de personnes victimes de violences de la part d'un petit ami, d'une petite amie ou d'un partenaire avec qui elles n'habitent pas se posent cette question. La réponse est claire : oui, ça compte. En France, la loi reconnaît les violences au sein du couple même sans vie commune, et vous pouvez bénéficier des mêmes protections qu'une personne mariée ou pacsée. Cet article vous explique ce que dit la loi et comment agir concrètement.

Pas besoin d'habiter ensemble pour parler de violences conjugales

Le mot « conjugal » peut prêter à confusion. On pense souvent qu'il désigne uniquement les couples mariés ou installés sous le même toit. En réalité, ce qui compte, c'est l'existence d'une relation de couple, et non le fait de partager un logement.

Cela concerne par exemple :

• une relation amoureuse entre deux personnes qui vivent chacune chez elles ou chez leurs parents ;
• une relation à distance, entretenue en partie par téléphone ou sur les réseaux sociaux ;
• un couple qui se voit seulement le week-end ou pendant les vacances ;
• un couple de jeunes, lycéens ou étudiants ;
• une relation déjà terminée, quand l'ancien partenaire continue à exercer des violences.

Les violences peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles, économiques ou numériques. Dans les couples non cohabitants, elles prennent souvent la forme d'un contrôle à distance : messages incessants, exigence de savoir où vous êtes, géolocalisation imposée, menaces, chantage avec des photos intimes. Si vous avez un doute sur ce que vous vivez, le test du violentomètre peut vous aider à y voir plus clair.

Ce que dit la loi

Une circonstance aggravante, même sans vie commune

L'article 132-80 du Code pénal prévoit que les violences commises par un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS, actuel ou ancien, sont punies plus sévèrement. Le texte précise que cette circonstance aggravante s'applique y compris lorsque les personnes ne cohabitent pas. Autrement dit, l'absence de logement commun ne diminue pas la gravité des faits aux yeux de la justice. Vous pouvez consulter ce texte sur Légifrance.

L'ordonnance de protection est ouverte aux couples non cohabitants

Les articles 515-9 à 515-13 du Code civil organisent l'ordonnance de protection, délivrée par le juge aux affaires familiales. L'article 515-9 indique expressément qu'elle peut être demandée lorsque les violences ont lieu au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation ou qu'il n'y a jamais eu de cohabitation. Il n'est pas nécessaire d'avoir porté plainte pour la demander.

Le juge peut notamment :

• interdire à l'auteur d'entrer en contact avec vous ;
• lui interdire de se rendre dans certains lieux où vous vous trouvez habituellement (domicile, lieu d'études ou de travail) ;
• lui interdire de détenir une arme ;
• vous autoriser à cacher votre adresse ;
• dans certaines conditions, proposer un bracelet anti-rapprochement.

Le juge statue en principe dans un délai de six jours à compter de la fixation de la date d'audience. Les démarches sont détaillées sur service-public.fr et justice.fr.

Harcèlement et violences numériques

Quand on ne vit pas ensemble, le téléphone et Internet deviennent souvent les principaux outils de contrôle. Plusieurs textes vous protègent :

• l'article 222-33-2-1 du Code pénal sanctionne le harcèlement moral au sein du couple, y compris par un ancien partenaire ;
• l'article 226-1 punit le fait d'enregistrer vos paroles ou vos images dans un lieu privé sans votre consentement, ou de vous géolocaliser à votre insu ;
• l'article 226-2-1 punit la diffusion sans votre accord d'images ou de vidéos à caractère sexuel, même si vous aviez accepté qu'elles soient prises ou si vous les aviez envoyées vous-même.

Les difficultés propres aux couples qui ne vivent pas ensemble

Ne pas partager de logement peut donner l'impression d'être moins en danger, ou de pouvoir « gérer » seul·e. Pourtant, certaines situations demandent une attention particulière :

• Le sentiment de ne pas être légitime : on minimise parce que « ce n'est pas un vrai couple ». Votre souffrance est réelle, quel que soit le statut de la relation.
• L'entourage qui ne voit rien : sans vie commune, les violences restent souvent invisibles pour la famille et les amis.
• Les clés ou l'accès à votre logement : si votre partenaire possède un double de vos clés ou connaît vos codes, il peut entrer chez vous sans prévenir.
• La rupture : c'est souvent un moment où les violences s'intensifient. Le fait de ne pas habiter ensemble ne supprime pas ce risque.

Le statut de votre relation ne change rien à vos droits : vous méritez d'être en sécurité et d'être crue, que vous soyez mariée, pacsée ou en couple depuis quelques mois.

Les démarches, étape par étape

1. Mettez-vous en sécurité. En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112. Si vous ne pouvez pas parler, envoyez un SMS au 114.
2. Parlez-en à une personne formée. Le 3919 vous écoute gratuitement et anonymement, 24h/24. Vous pouvez aussi échanger par tchat, à toute heure, avec un policier ou un gendarme sur arretonslesviolences.gouv.fr.
3. Rassemblez des preuves. Faites des captures d'écran des messages (avec la date et le nom ou numéro de l'expéditeur), conservez les messages vocaux, notez les faits dans un carnet daté. Gardez ces éléments dans un endroit auquel votre partenaire n'a pas accès (adresse mail sécurisée, proche de confiance).
4. Faites constater vos blessures. Consultez un médecin ou rendez-vous aux urgences pour obtenir un certificat médical, même si les blessures paraissent légères. Les atteintes psychologiques peuvent aussi être constatées.
5. Sécurisez votre logement et vos comptes. Changez vos mots de passe, vérifiez les applications de localisation sur votre téléphone, récupérez ou faites changer les clés si besoin. Le site cybermalveillance.gouv.fr donne des conseils pratiques.
6. Portez plainte. Rendez-vous dans un commissariat ou une gendarmerie. Les forces de l'ordre ne peuvent pas refuser votre plainte. Précisez que l'auteur est votre partenaire ou ancien partenaire, même si vous ne viviez pas ensemble : c'est ce qui permet de retenir la circonstance aggravante. Vous pouvez aussi prendre contact via masecurite.interieur.gouv.fr.
7. Demandez une ordonnance de protection. La demande se fait auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. Un CIDFF ou l'association d'aide aux victimes de votre département peut vous aider à préparer le dossier gratuitement. Selon vos revenus, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais d'avocat.
8. Faites-vous accompagner dans la durée. Le 116 006 de France Victimes vous oriente vers un soutien juridique et psychologique près de chez vous.

Si vous êtes mineur·e

Les violences dans les relations amoureuses touchent aussi les adolescents. Si vous avez moins de 18 ans, vous pouvez appeler le 119 (Allô Enfance en danger) ou consulter allo119.gouv.fr. En cas de harcèlement en ligne ou de diffusion d'images intimes, le 3018 et e-enfance.org peuvent vous aider à faire supprimer les contenus. Parler à un adulte de confiance, une infirmière scolaire ou un conseiller principal d'éducation est aussi une bonne première étape.

Ressources et aide

• 3919 (Violences Femmes Info) : écoute gratuite et anonyme, 24h/24 et 7j/7, n'apparaît pas sur les factures. Ce n'est pas un numéro d'urgence. Tchat du lundi au vendredi de 13h à 20h sur solidaritefemmes.org.
• 17 ou 112 : en cas de danger immédiat. 114 par SMS si vous ne pouvez pas parler.
• 116 006 (France Victimes) : aide aux victimes, informations sur france-victimes.fr.
• 3018 : cyberharcèlement et diffusion d'images intimes.
• 119 : pour les mineurs en danger.
• 0 800 05 95 95 (Viols Femmes Informations) : en cas de violences sexuelles.
• 3114 : si vous avez des idées suicidaires.
• arretonslesviolences.gouv.fr : tchat 24h/24 avec un policier ou un gendarme et annuaire des associations.
• fncidff.info : information juridique gratuite.
• service-public.fr : démarches pour l'ordonnance de protection.

Vous n'avez pas besoin d'habiter avec votre partenaire pour être protégé·e. Ce que vous vivez compte, et des professionnels sont là pour vous accompagner.