Signaler des violences sans l'accord de la victime : vos droits

Vous êtes témoin de violences dans le couple d'une sœur, d'une amie, d'un voisin ou d'un collègue. Vous en avez parlé avec la personne concernée, mais elle refuse de porter plainte, minimise ce qu'elle vit ou vous demande de ne rien dire. Vous vous demandez si vous avez le droit d'agir sans son accord, et si vous risquez quelque chose en le faisant… ou en ne le faisant pas. Voici ce que la loi française permet réellement à un proche, et où se situent ses limites.

Plainte, signalement, témoignage : trois actes différents

Le premier point à comprendre, c'est que vous ne pouvez pas porter plainte à la place de la victime. La plainte est l'acte de la personne qui a subi l'infraction. En revanche, la loi vous donne d'autres moyens d'agir.

Le signalement

Toute personne qui a connaissance de faits pouvant constituer une infraction peut les porter à la connaissance de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République. C'est un signalement. Il ne nécessite pas l'accord de la victime. Vous pouvez le faire en vous présentant au commissariat ou à la gendarmerie, ou en écrivant au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend le lieu des faits.

Vous pouvez aussi passer par le tchat de arretonslesviolences.gouv.fr, accessible 24h/24, qui permet d'échanger avec un policier ou un gendarme formé. Ce service est ouvert aux victimes, mais aussi aux témoins.

Ce que devient votre signalement

C'est le procureur de la République qui décide des suites. Il peut ouvrir une enquête et engager des poursuites même si la victime n'a pas porté plainte. Les violences au sein du couple sont prises au sérieux par la loi : le fait que l'auteur soit le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, actuel ou ancien, constitue une circonstance aggravante (article 132-80 du Code pénal). Le harcèlement moral dans le couple est lui aussi une infraction à part entière (article 222-33-2-1 du Code pénal).

Concrètement, la victime sera probablement contactée par les enquêteurs. C'est pourquoi il est important de réfléchir au moment et à la manière de signaler, pour ne pas l'exposer à davantage de danger.

Le témoignage

Si une procédure existe déjà (plainte, divorce, demande de garde des enfants), vous pouvez témoigner auprès des enquêteurs ou rédiger une attestation de témoin. Le formulaire officiel et ses conditions sont expliqués sur service-public.fr. Une attestation doit décrire uniquement ce que vous avez vu ou entendu personnellement, avec des dates aussi précises que possible.

Quand ne rien dire peut poser problème

Respecter le choix de la victime est essentiel. Mais dans certaines situations, la loi attend de chacun qu'il agisse.

• Danger immédiat : la loi punit le fait de s'abstenir volontairement de porter assistance à une personne en péril, lorsque cette aide pouvait être apportée sans risque pour soi ou pour les autres. Appeler le 17 ou le 112 est déjà une forme d'assistance. Vous n'êtes jamais obligé d'intervenir physiquement.
• Crimes : la loi impose d'informer les autorités d'un crime (par exemple un viol ou une tentative de meurtre) lorsqu'il est encore possible d'en limiter les effets ou d'empêcher de nouveaux crimes. Les membres de la famille proche de l'auteur bénéficient de certaines exceptions, qui ne s'appliquent pas lorsque la victime est mineure.
• Enfants et personnes vulnérables : taire des mauvais traitements subis par un mineur ou une personne qui ne peut pas se protéger seule (en raison de son âge, d'une maladie, d'un handicap ou d'une grossesse) peut aussi être sanctionné. Un enfant qui vit dans un foyer où les violences conjugales sont présentes est lui-même en danger : le 119 peut recevoir votre appel.

Les textes exacts sont consultables sur legifrance.gouv.fr. En cas de doute sur votre situation précise, un juriste du CIDFF peut vous informer gratuitement.

Et si je me trompe ?

Beaucoup de proches hésitent par peur d'être poursuivis pour « fausse accusation ». La loi ne sanctionne que la personne qui dénonce des faits qu'elle sait faux. Un signalement fait de bonne foi, sur la base de ce que vous avez réellement constaté, ne peut pas vous être reproché, même si l'enquête ne débouche sur rien.

Les limites : ce qu'un proche ne peut pas faire

• Demander une ordonnance de protection à sa place. Selon les articles 515-9 à 515-13 du Code civil, le juge aux affaires familiales est saisi par la personne en danger elle-même, ou par le procureur de la République avec son accord. Vous pouvez l'informer de cette possibilité, l'accompagner, mais pas la demander pour elle.
• Enregistrer ou filmer en secret. Capter les paroles ou l'image d'une personne dans un lieu privé sans son consentement est une atteinte à la vie privée (article 226-1 du Code pénal). Préférez noter par écrit, avec la date, ce que vous avez vu ou entendu, et conserver les messages que la victime vous a elle-même envoyés.
• Diffuser des preuves sur les réseaux sociaux. Publier des photos, des captures d'écran ou des accusations nominatives peut exposer la victime, nuire à l'enquête et engager votre responsabilité.
• Retirer ou « annuler » une procédure. Une fois le procureur informé, ni vous ni la victime ne décidez seuls de l'arrêt de l'enquête.

Le cas particulier des professionnels de santé

Si la victime consulte un médecin ou un autre soignant, sachez qu'une loi de juillet 2020 permet à ces professionnels de signaler au procureur, sans l'accord de la victime, des violences conjugales lorsqu'ils estiment que sa vie est en danger immédiat et qu'elle est sous l'emprise de l'auteur. Ils doivent s'efforcer d'obtenir son accord et, à défaut, l'informer du signalement. Encourager la victime à consulter un soignant peut donc ouvrir une porte supplémentaire.

Les démarches à suivre, étape par étape

1. Évaluez l'urgence. Cris, coups, menaces avec une arme, enfant en danger : appelez immédiatement le 17 ou le 112. Si vous ne pouvez pas parler, envoyez un SMS au 114.
2. Appelez le 3919 pour vous-même. Les écoutantes du 3919 répondent aussi aux proches. Elles vous aideront à mesurer le danger et à préparer votre démarche, gratuitement et anonymement.
3. Notez les faits. Dates, heures, lieux, ce que vous avez vu ou entendu, blessures constatées, noms d'autres témoins. Gardez ces notes dans un endroit sûr, inaccessible à l'auteur.
4. Parlez-en à la victime si c'est possible sans danger. Expliquez-lui ce que vous envisagez de faire et pourquoi. Même si elle refuse, elle ne sera pas prise par surprise.
5. Faites le signalement. Au commissariat, à la gendarmerie, par le tchat de arretonslesviolences.gouv.fr ou par courrier au procureur. Indiquez clairement les éléments qui laissent craindre un danger (menaces, présence d'armes, enfants, séparation en cours).
6. Restez disponible. Proposez votre témoignage si une procédure s'engage, et tenez-vous prêt à aider concrètement : hébergement, garde d'enfants, accompagnement aux rendez-vous.

Préserver le lien malgré le désaccord

Une victime qui refuse de porter plainte n'est ni « faible » ni « complice ». La peur des représailles, la dépendance financière, les enfants, l'emprise ou la honte expliquent souvent ce refus. Si vous signalez sans son accord, elle peut se sentir trahie sur le moment. Restez présent, sans reproches :

« Je l'ai fait parce que j'avais peur pour toi. Je reste là, quoi que tu décides. »

Le lien que vous maintenez est souvent ce qui lui permettra, plus tard, de demander de l'aide. Vous pouvez aussi lui proposer de faire le test du violentomètre, qui aide à mettre des mots sur ce qui se passe dans une relation.

Ressources et aide

• 3919 – Violences Femmes Info : écoute gratuite et anonyme, 24h/24 et 7j/7, pour les victimes et leurs proches. N'apparaît pas sur les factures. Ce n'est pas un numéro d'urgence. Tchat du lundi au vendredi de 13h à 20h sur solidaritefemmes.org.
• 17 ou 112 : en cas de danger immédiat. 114 : urgence par SMS.
• 119 – Allô Enfance en danger : si des enfants sont exposés aux violences (allo119.gouv.fr).
• 116 006 – France Victimes : aide et accompagnement des victimes (france-victimes.fr).
• arretonslesviolences.gouv.fr : tchat 24h/24 avec un policier ou un gendarme, annuaire des associations.
• CIDFF : information juridique gratuite.
• service-public.fr et justice.fr : démarches et fonctionnement de la justice.
• 08 019 019 11 : écoute des auteurs de violences conjugales.