Rompre un PACS avec un partenaire violent : la procédure unilatérale

Vous êtes liée par un PACS à un partenaire violent et vous voulez y mettre fin, mais il refuse, menace ou vous fait peur ? Bonne nouvelle : la loi ne vous oblige pas à obtenir son accord. Un PACS peut être rompu par la volonté d'une seule personne, sans avoir à se justifier et sans passer devant un juge. Cet article explique pas à pas comment fonctionne cette procédure dite « unilatérale », et comment la mener en limitant les risques pour votre sécurité.

Rupture unilatérale du PACS : ce que dit la loi

Un PACS peut prendre fin de deux façons : par une déclaration commune des deux partenaires, ou par la décision d'un seul. Quand le dialogue est impossible ou dangereux, c'est la seconde voie qui s'applique.

• Aucun motif à donner : vous n'avez pas à expliquer pourquoi vous partez, ni à prouver les violences pour rompre le PACS.
• Aucun accord nécessaire : votre partenaire ne peut pas s'opposer à la dissolution.
• Pas de juge : la rupture elle-même est une démarche administrative, pas un procès.
• Un intermédiaire obligatoire : votre décision doit être officiellement transmise à votre partenaire par un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice). C'est ce qu'on appelle la « signification ».

Les règles détaillées sont présentées sur la fiche officielle de service-public.fr consacrée à la dissolution du PACS. Les textes du Code civil sont consultables sur legifrance.gouv.fr.

Rompre un PACS est un droit. Le fait que votre partenaire refuse ou se mette en colère ne change rien à la validité de votre décision.

Les démarches étape par étape

1. Mettre votre sécurité en premier. La séparation est souvent une période à risque. Si possible, préparez votre départ avant que votre partenaire ne soit informé de la rupture. En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112, ou envoyez un SMS au 114.
2. Identifier où votre PACS a été enregistré. Selon les cas : à la mairie, chez un notaire, ou au tribunal d'instance pour les PACS conclus avant le 1er novembre 2017. Dans ce dernier cas, c'est désormais la mairie de la commune où siégeait ce tribunal qui gère le dossier. L'information figure sur le récépissé d'enregistrement ou en mention sur votre acte de naissance.
3. Vous faire conseiller gratuitement. Un CIDFF (Centre d'information sur les droits des femmes et des familles) ou l'association d'aide aux victimes de votre département peut vous aider à préparer la démarche et à protéger votre adresse (voir plus bas).
4. Contacter un commissaire de justice. Vous pouvez choisir n'importe quel commissaire de justice, de préférence près du domicile de votre partenaire. Préparez :
   • votre pièce d'identité ;
   • une copie de la convention de PACS ou du récépissé d'enregistrement ;
   • l'adresse actuelle de votre partenaire ;
   • un écrit indiquant clairement votre volonté de mettre fin au PACS.
5. La signification à votre partenaire. Le commissaire de justice remet officiellement l'acte à votre partenaire. Vous n'avez pas besoin d'être présente.
6. L'envoi à la mairie ou au notaire. Une copie de l'acte de signification doit être adressée à l'officier d'état civil ou au notaire qui a enregistré le PACS. Demandez au commissaire de justice s'il s'en charge, sinon envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception et gardez une copie.
7. L'enregistrement de la dissolution. La mairie ou le notaire enregistre la fin du PACS et en informe les deux partenaires. La dissolution prend effet entre vous à la date de cet enregistrement. Elle devient opposable aux autres personnes (banque, bailleur, etc.) une fois mentionnée en marge de vos actes de naissance.
8. Régler les questions matérielles. Logement, biens, comptes, impôts, aides sociales : voir les sections suivantes.

Les frais du commissaire de justice sont réglementés. N'hésitez pas à demander le tarif avant de vous engager, et à interroger le CIDFF sur les éventuelles aides possibles selon vos ressources.

Et si je ne connais pas l'adresse de mon partenaire ?

Le commissaire de justice effectue des recherches. S'il ne trouve pas votre partenaire, il rédige un procès-verbal décrivant ses démarches, ce qui permet à la procédure d'avancer malgré tout.

Protéger votre adresse pendant la procédure

C'est une inquiétude fréquente et légitime : un acte de commissaire de justice comporte normalement l'adresse de la personne qui le demande. Si vous avez quitté le domicile, votre partenaire pourrait ainsi découvrir où vous vivez.

Plusieurs solutions existent :

• L'ordonnance de protection : délivrée par le juge aux affaires familiales (articles 515-9 à 515-13 du Code civil), elle peut vous autoriser à dissimuler votre adresse et à élire domicile chez votre avocat ou auprès du procureur de la République. Elle peut aussi interdire à votre partenaire de vous contacter. Elle est accessible aux partenaires de PACS, actuels comme anciens.
• L'élection de domicile chez un avocat : parlez-en avec un avocat ou un CIDFF avant de lancer la signification.
• Le bon calendrier : lancer la rupture une fois que vous êtes en lieu sûr, et pas avant.

Attention : l'ordonnance de protection ne met pas fin au PACS à elle seule. Les deux démarches sont distinctes mais se complètent.

Logement commun : ce qui change

Si vous êtes locataires tous les deux

La fin du PACS ne met pas automatiquement fin au bail. Si vous avez signé tous les deux, vous restez en principe responsables ensemble du loyer. Toutefois, la loi prévoit une règle spécifique pour les victimes de violences conjugales : si vous quittez le logement, vous pouvez mettre fin à votre solidarité pour le paiement du loyer en informant le bailleur par lettre recommandée, à condition de joindre une ordonnance de protection ou une condamnation pénale récente de votre partenaire. Un CIDFF peut vérifier avec vous si vous remplissez les conditions.

Rester dans le logement

Le juge aux affaires familiales peut, dans le cadre d'une ordonnance de protection, attribuer la jouissance du logement commun à la victime, même lorsque le couple est pacsé et non marié.

Biens, comptes et argent

Après la dissolution, c'est aux ex-partenaires de partager eux-mêmes leurs biens. Pour la plupart des PACS conclus depuis 2007, chacun reste propriétaire de ce qu'il a acheté seul (régime de séparation des biens), sauf si la convention prévoit l'indivision.

• Désolidarisez rapidement les comptes joints et changez vos codes d'accès.
• Rassemblez les preuves d'achat de vos biens personnels.
• En cas de désaccord, ou si toute discussion est dangereuse, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour le partage. Ne négociez jamais seule en face-à-face si vous craignez pour votre sécurité : passez par un avocat.

Impôts, CAF et enfants

• Impôts : l'année de la dissolution, chaque ex-partenaire fait sa propre déclaration de revenus. Signalez le changement de situation dans votre espace sur impots.gouv.fr.
• Aides sociales : déclarez votre nouvelle situation à la CAF ou à la MSA, vos droits peuvent évoluer.
• Enfants : la fin du PACS ne modifie pas l'autorité parentale. La résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire relèvent du juge aux affaires familiales, qui peut prendre en compte les violences.

Rompre le PACS et porter plainte : deux démarches indépendantes

La rupture du PACS ne vous oblige pas à porter plainte, et porter plainte ne rompt pas le PACS. Bon à savoir : même après la dissolution, les violences commises par un ancien partenaire de PACS restent aggravées par la loi (article 132-80 du Code pénal). Le harcèlement moral par un ex-partenaire est aussi puni (article 222-33-2-1 du Code pénal). Conservez messages, certificats médicaux et témoignages : ils pourront servir plus tard, quelle que soit votre décision.

Ressources et aide

• 3919 – Violences Femmes Info : écoute gratuite et anonyme, 24h/24 et 7j/7. Le numéro n'apparaît pas sur les factures. Ce n'est pas un numéro d'urgence. Un tchat est aussi proposé du lundi au vendredi de 13h à 20h sur solidaritefemmes.org.
• Urgence : 17 (police, gendarmerie), 112 (urgence européen), 114 par SMS si vous ne pouvez pas parler.
• 116 006 – France Victimes : aide aux victimes, accompagnement dans les démarches. Site : france-victimes.fr.
• arretonslesviolences.gouv.fr : tchat 24h/24 avec un policier ou un gendarme, annuaire des associations.
• CIDFF : information juridique gratuite sur la rupture du PACS, le logement et l'ordonnance de protection.
• service-public.fr et justice.fr : fiches pratiques et démarches.
• Le violentomètre : pour faire le point sur votre relation.

Vous n'avez pas à affronter ces démarches seule. Chaque étape franchie vous rapproche d'une vie libérée de la peur.