Fin du « devoir conjugal » : refuser un rapport n'est pas une faute

Pendant longtemps, une idée a pesé sur des millions de couples : une fois marié·e, on devrait accepter les relations sexuelles avec son conjoint. Cette idée a un nom, le « devoir conjugal ». Elle est encore présente dans certaines familles, dans des blagues ou dans des remarques du quotidien. Pourtant, refuser une relation sexuelle n'est ni une faute, ni une trahison, ni un manquement au mariage. Le droit français a beaucoup évolué sur ce point, et une décision européenne de 2025 a rappelé ce principe avec force. Cet article explique d'où vient cette notion, comment elle a reculé et ce que dit la loi aujourd'hui.

D'où vient l'idée du « devoir conjugal » ?

Le « devoir conjugal » n'a jamais été écrit en toutes lettres dans le Code civil. Il s'agit d'une construction sociale et juridique ancienne, héritée d'une vision du mariage où l'épouse devait obéissance à son mari. Pendant des siècles, le corps des femmes mariées était considéré comme « disponible » pour leur époux.

Dans le droit civil, cette idée a été rattachée à l'obligation de « communauté de vie » prévue par l'article 215 du Code civil : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. » Certains juges ont interprété cette communauté de vie comme incluant une vie sexuelle. Ainsi, une personne qui refusait durablement les relations sexuelles pouvait se voir reprocher une « faute » lors d'un divorce.

Une norme sociale avant d'être une règle

Sur le plan sociologique, le « devoir conjugal » fonctionne comme une norme invisible. Beaucoup de personnes, surtout des femmes, ont grandi avec l'idée qu'il fallait « faire plaisir », « ne pas frustrer l'autre » ou « éviter les disputes ». Cette pression peut conduire à accepter des rapports non désirés, parfois pendant des années, sans même oser se dire qu'il s'agit de violences.

Du mariage comme « consentement permanent » au viol conjugal reconnu

Le droit pénal a progressivement mis fin à l'idée que le mariage vaudrait consentement à vie. Voici les grandes étapes :

• 1990 : la Cour de cassation reconnaît qu'un viol peut exister entre époux.
• 1992 : la Cour de cassation précise que la présomption de consentement entre époux ne vaut que jusqu'à preuve du contraire.
• 2006 : la loi du 4 avril 2006 inscrit dans le Code pénal que le viol est puni quelle que soit la relation entre l'auteur et la victime, y compris dans le mariage. Le fait d'être conjoint, concubin ou partenaire de PACS devient une circonstance aggravante.
• 2010 : la loi du 9 juillet 2010 supprime toute présomption de consentement entre époux.
• 2025 : une loi de novembre 2025 modifie la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour y intégrer explicitement la notion de non-consentement. Le consentement ne peut pas se déduire du silence ou de l'absence de réaction.

Aujourd'hui, un viol commis par un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS est puni de 20 ans de réclusion criminelle, contre 15 ans pour un viol sans circonstance aggravante. Le lien amoureux n'excuse donc rien : au contraire, il aggrave la peine.

L'arrêt de la CEDH de 2025 : un tournant pour le droit civil

Si le droit pénal avait évolué, le droit du divorce gardait une zone floue. En 2019, une cour d'appel française avait prononcé un divorce aux torts exclusifs d'une femme, en lui reprochant notamment d'avoir refusé des relations sexuelles avec son mari. La Cour de cassation avait rejeté son recours en 2020.

Cette femme a alors saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le 23 janvier 2025, dans l'affaire H.W. contre France, la CEDH a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme). La Cour a jugé que :

• l'existence d'un devoir conjugal est contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps ;
• le consentement au mariage ne peut pas signifier un consentement à des relations sexuelles futures ;
• reprocher à une personne son refus de relations sexuelles revient à ignorer que le consentement doit être libre à chaque fois.

Se marier, ce n'est pas signer un accord sur son corps. Le consentement se donne à chaque relation, et il peut toujours être retiré.

Après cette décision, des parlementaires ont proposé de modifier le Code civil afin de préciser clairement que la communauté de vie n'implique aucune obligation d'avoir des relations sexuelles. L'objectif est d'éviter que des juges puissent encore considérer un refus comme une faute dans un divorce.

Ce que cela change concrètement pour vous

Vous avez le droit de dire non

Que vous soyez marié·e, pacsé·e, en concubinage ou en couple depuis peu, vous avez le droit de refuser une relation sexuelle. Vous n'avez pas à vous justifier. Être fatigué·e, ne pas en avoir envie, avoir changé d'avis en cours de route : tout cela est légitime.

Les pressions sont aussi des violences

Les violences sexuelles dans le couple ne passent pas toujours par la force physique. Elles peuvent prendre d'autres formes :

• insister jusqu'à ce que l'autre « cède » pour avoir la paix ;
• faire du chantage affectif (« si tu m'aimais vraiment… ») ;
• menacer de partir, de tromper ou de priver d'argent ;
• bouder, culpabiliser ou punir après un refus ;
• imposer des pratiques non désirées ;
• profiter du sommeil, de l'alcool ou d'un état de vulnérabilité.

Si vous vous reconnaissez dans ces situations, ce n'est pas de votre faute. Beaucoup de victimes mettent du temps à mettre des mots sur ce qu'elles vivent, justement parce que le « devoir conjugal » a été présenté comme normal. Le test du violentomètre peut vous aider à évaluer votre relation.

Un refus ne peut pas vous être reproché

Depuis l'arrêt de la CEDH, un refus de relations sexuelles ne devrait plus pouvoir être retenu contre vous comme une faute dans un divorce. Si vous êtes dans une procédure et que cet argument est utilisé, parlez-en à votre avocat·e ou à une permanence juridique gratuite.

Une évolution de société encore inachevée

Le droit a avancé, mais les mentalités changent plus lentement. Le viol conjugal reste l'une des violences sexuelles les moins dénoncées. Les victimes craignent souvent de ne pas être crues, ont peur des conséquences pour leurs enfants, ou dépendent financièrement de leur partenaire. La honte et la confusion jouent aussi un rôle : il est difficile d'accepter que la personne qu'on aime puisse nous faire du mal.

Parler du consentement dans le couple, à l'école, en famille et dans les médias, c'est aider à faire disparaître pour de bon l'idée qu'un mariage donnerait des droits sur le corps de l'autre. Une relation saine repose sur le respect, l'écoute et le désir partagé, jamais sur l'obligation.

Ressources et aide

Si vous subissez des pressions ou des violences sexuelles dans votre couple, vous n'êtes pas seul·e. Des professionnel·les peuvent vous écouter, vous informer et vous accompagner.

• 3919 – Violences Femmes Info : écoute gratuite et anonyme, 24h/24 et 7j/7. L'appel n'apparaît pas sur les factures. Ce n'est pas un numéro d'urgence. Un tchat est aussi disponible du lundi au vendredi de 13h à 20h sur solidaritefemmes.org/appeler-le-3919.
• 0 800 05 95 95 – Viols Femmes Informations : écoute gratuite et anonyme pour les victimes de violences sexuelles.
• 17 ou 112 : en cas de danger immédiat, appelez la police ou la gendarmerie.
• 114 : urgence par SMS si vous ne pouvez pas parler ou si vous êtes sourd·e ou malentendant·e.
• 116 006 – France Victimes : aide et accompagnement des victimes, également sur france-victimes.fr.
• arretonslesviolences.gouv.fr : site officiel du gouvernement, avec un tchat 24h/24 avec un policier ou un gendarme et un annuaire des associations près de chez vous.
• fncidff.info : les CIDFF proposent une information juridique gratuite, notamment sur le divorce et vos droits.
• solidaritefemmes.org : Fédération nationale Solidarité Femmes, qui gère le 3919.
• legifrance.gouv.fr : pour consulter les textes de loi officiels.

Dire non est un droit. Être cru·e et protégé·e aussi.