Violences économiques : déposer un dossier de surendettement

Des crédits à la consommation signés sous la pression, un découvert creusé par l'autre sur votre compte, des loyers ou des factures restés impayés à votre nom : après des violences économiques, beaucoup de victimes se retrouvent avec des dettes qu'elles n'ont pas choisies. La procédure de surendettement de la Banque de France est l'un des outils qui permettent de reprendre la main. Elle est gratuite, et elle peut aboutir à un étalement, à une réduction, voire à un effacement des dettes. Voici comment elle fonctionne et comment l'aborder quand on sort d'une situation de violence.

Le surendettement, de quoi parle-t-on exactement ?

On parle de surendettement quand une personne est dans l'impossibilité manifeste de payer l'ensemble de ses dettes personnelles (non professionnelles), qu'elles soient déjà dues ou à venir. Il ne s'agit pas d'un simple mois difficile : c'est une situation où, même en réduisant ses dépenses, on ne peut plus faire face.

Pour que le dossier soit accepté (on dit « recevable »), trois conditions principales sont examinées :

• être une personne physique résidant en France (certaines situations à l'étranger sont aussi prévues) ;
• avoir des dettes non professionnelles : crédits, découverts, loyers, factures d'énergie, dettes fiscales, etc. ;
• être de bonne foi. La bonne foi est présumée : c'est à celui qui la conteste d'apporter la preuve contraire.

Les conditions détaillées et le formulaire de déclaration sont présentés sur service-public.fr, à la rubrique consacrée au surendettement.

Pourquoi les violences économiques mènent souvent au surendettement

Dans un couple où l'argent sert à contrôler, la victime peut avoir été poussée à signer des crédits, à se porter caution ou à ouvrir un compte joint dont elle ne maîtrisait rien. Après la séparation, les créanciers se tournent vers la personne la plus facile à joindre, souvent celle qui a gardé une adresse stable ou un revenu.

Les dettes du couple : ce qu'il faut savoir

• Mariage et PACS : la loi prévoit une solidarité entre époux (et entre partenaires de PACS) pour les dépenses de la vie courante et l'entretien du foyer. En revanche, cette solidarité ne s'applique pas, en principe, aux dépenses manifestement excessives, ni aux emprunts et achats à crédit qui n'ont pas été conclus avec l'accord des deux, sauf s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante. Les textes sont consultables sur legifrance.gouv.fr.
• Concubinage : il n'y a pas de solidarité automatique. Vous n'êtes tenue que des contrats que vous avez signés.
• Crédit co-signé : si vous êtes co-emprunteuse, la banque peut généralement vous réclamer la totalité de la somme, même si c'est l'autre qui a dépensé l'argent.
• Impôts : une personne séparée ou divorcée peut, sous conditions, demander à être déchargée de la responsabilité solidaire pour des impôts dus par le couple. Renseignez-vous auprès de votre service des impôts ou sur impots.gouv.fr.

Avant de déposer un dossier, il est utile de faire le tri entre les dettes qui sont vraiment à votre charge et celles qui peuvent être contestées. Les juristes des CIDFF donnent une information juridique gratuite sur ces questions : retrouvez le centre le plus proche sur fncidff.info.

Déposer un dossier : les démarches pas à pas

1. Mettre votre sécurité et votre courrier à l'abri. Si l'autre personne a encore accès à votre boîte aux lettres, à votre messagerie ou à vos comptes en ligne, changez vos mots de passe et choisissez une adresse sûre pour la procédure. Une association d'aide aux victimes ou le CCAS (centre communal d'action sociale) de votre commune peut, selon les cas, vous proposer une domiciliation.
2. Faire la liste de toutes vos dettes. Pour chacune : le nom du créancier, le montant restant dû, les références du contrat. Rassemblez les contrats, relevés, courriers de relance, lettres d'huissier.
3. Réunir les justificatifs de votre situation. Pièce d'identité, justificatifs de revenus (salaire, allocations, pension), dernier avis d'imposition, justificatifs de charges (loyer, énergie, assurance, garde d'enfants), relevés bancaires récents, éventuel jugement de divorce ou de séparation.
4. Expliquer le contexte des violences. Joignez une lettre qui raconte, simplement, comment les dettes se sont formées. Si vous en avez, ajoutez les éléments qui l'appuient : récépissé de plainte ou de main courante, ordonnance de protection (prévue aux articles 515-9 à 515-13 du Code civil), attestation d'une association ou d'un travailleur social. Ce n'est pas obligatoire, mais cela aide la commission à comprendre que certaines dettes vous ont été imposées.
5. Remplir et déposer le formulaire. Le formulaire de déclaration de surendettement est disponible sur service-public.fr. Le dépôt se fait auprès du secrétariat de la commission de surendettement de la Banque de France de votre département : en ligne, par courrier ou au guichet. La démarche est entièrement gratuite.
6. Attendre la décision de recevabilité. Une fois le dossier complet, la commission dispose en principe de trois mois pour se prononcer sur la recevabilité et sur l'orientation de votre dossier.
7. Suivre la procédure et répondre aux courriers. Si une décision ne vous convient pas, elle peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection, dans les délais indiqués sur le courrier reçu.

Vous n'êtes pas obligée de faire tout cela seule. Un travailleur social (CCAS, département, CAF) ou un Point conseil budget, service gratuit d'accompagnement budgétaire, peut vous aider à remplir le dossier.

Ce qui se passe une fois le dossier jugé recevable

Une pause dans les poursuites

La recevabilité entraîne en général la suspension des procédures d'exécution engagées contre vos biens, comme les saisies sur salaire ou sur compte, pour une durée limitée. Les créanciers sont informés et ne peuvent plus, dans ce cadre, agir comme avant.

Des obligations à respecter

• Vous êtes inscrite au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), pour une durée qui dépend de la solution retenue. Obtenir un nouveau crédit devient très difficile pendant cette période.
• Vous ne devez pas aggraver votre endettement, ni vendre vos biens sans accord.
• Vous devez signaler tout changement important (revenus, adresse, situation familiale).

Les solutions possibles

• Un plan de remboursement négocié avec les créanciers, ou des mesures imposées par la commission : étalement des dettes, baisse des taux d'intérêt, effacement partiel.
• Le rétablissement personnel, quand la situation est irrémédiablement compromise : il peut conduire à l'effacement des dettes, avec ou sans vente des biens selon la situation.

Attention : certaines dettes ne peuvent pas être effacées, par exemple les pensions alimentaires, les amendes pénales ou les dommages et intérêts accordés à une victime dans une condamnation pénale. Si votre ex-conjoint a été condamné à vous indemniser, cette somme reste donc due par lui.

Points de vigilance quand on sort de violences

Avoir des dettes après des violences économiques n'est pas un échec personnel. C'est souvent la trace matérielle d'un contrôle subi.

• Le compte bancaire : ouvrez si possible un compte à votre seul nom, dans une autre banque que celle du couple. En cas de refus d'ouverture, il existe une procédure de « droit au compte » gérée par la Banque de France, décrite sur service-public.fr.
• Les aides sociales : signalez votre séparation à la CAF ou à la MSA pour que vos droits soient recalculés sur votre seule situation.
• Le logement : en cas d'impayés de loyer, la procédure de surendettement peut, sous conditions, avoir des effets sur une procédure d'expulsion. Parlez-en rapidement à un travailleur social.
• Les sollicitations de l'ex-conjoint : s'il exige de l'argent, menace ou harcèle, gardez des traces (messages, courriers). Ces faits peuvent être signalés à la police ou à la gendarmerie.

Vous vous demandez si ce que vous avez vécu relevait de la violence ? Le violentomètre peut vous aider à mettre des mots sur certains comportements.

Ressources et aide

• 3919 – Violences Femmes Info : écoute gratuite et anonyme, 24h/24 et 7j/7, le numéro n'apparaît pas sur les factures. Ce n'est pas un numéro d'urgence. Un tchat est aussi proposé du lundi au vendredi de 13h à 20h sur solidaritefemmes.org.
• En cas de danger immédiat : 17 (police, gendarmerie) ou 112. Par SMS, si vous ne pouvez pas parler : 114.
• 116 006 – France Victimes : aide et accompagnement des victimes, y compris pour les démarches. Plus d'informations sur france-victimes.fr.
• arretonslesviolences.gouv.fr : tchat 24h/24 avec un policier ou un gendarme et annuaire des associations près de chez vous.
• fncidff.info : information juridique gratuite (dettes du couple, séparation, divorce).
• service-public.fr : formulaire et explications sur la procédure de surendettement.
• impots.gouv.fr : démarches fiscales après une séparation.